Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Transports

Office No.    Operator No.

Nom
Addresse
Code Postal

Note : Le fabricant ou le vendeur d’un véhicule à basse vitesse doit remettre ce document à l’acheteur ou au locataire, qui atteste que ce dernier a lu et compris les conditions énoncées ci-dessous avant d’acheter ou de louer un VBV.

Marque    Modéle    Année
NIV

Nom de famille, prénom et initiale ou nom de la compagnie
Nº et rue ou lot, concession et canton
App. Nº
Ville ou village
Code Postal
Nº d’identification du titulaire (Nº du permis de conduire)

J’ai lu et compris les conditions de sécurité et d’utilisation énumérées ci-dessous.

Conditions de sécurité et d’utilisation

• Les VBV ne sont pas équipés des dispositifs de sécurité habituellement trouvés dans les véhicules particuliers.
• Le titulaire d’un permis de conduire en règle (A, B, C, D, E, F ou G) peut conduire un VBV sur les voies publiques de l’Ontario dont la vitesse affichée est limitée à un maximum de 50 km/h :
  • Sur les campus universitaires ou collégiaux de l’île Pelée, et pour passer directement d’une propriété privée à l’autre si l’étiquette de conformité du VBV porte la mention « ONT-LSV-BASIC » ou « ONT-LSV-5CMVSS »;
  • Dans toute la province, si l’étiquette de conformité du VBV porte la mention « ONT-LSV-5CMVSS »;
  • Un véhicule à basse vitesse peut traverser directement une voie publique à vitesse plus élevée, limitée à une vitesse supérieure à 50 km/h et pouvant atteindre 80 km/h, s’il y a un dispositif de signalisation. (Les VBV circulant entre les propriétés privées peu vent traverser directement une voie publique à vitesse plus élevée, limitée à 60 km/h, sans dispositif de signalisation.)
• L’acheteur ou le locataire est responsable de vérifier les dispositifs de sécurité du véhicule auprès du fabricant ou du vendeur avant d’entreprendre l’achat, la location à bail ou la location du véhicule.
• Il est possible que l’utilisation des VBV sur les voies publiques soit interdite après le 31 décembre 2014.
• Les VBV doivent afficher une pancarte indiquant qu’il s’agit d’un véhicule à basse vitesse.
• Les VBV doivent être immatriculés et porter une plaque d’immatriculation pour circuler sur les voies publiques de l’Ontario. Les conducteurs et les passagers doivent obéir à toutes les lois pertinentes.
• Les conducteurs de VBV doivent souscrire à la même couverture d’assurance que celle d’un véhicule particulier.
• Est coupable d’une infraction quiconque :
  • transporte du carburant combustible à l’extérieur ou à l’intérieur du véhicule,
  • transporte un passager de moins de huit ans,
  • transporte plus d’occupants que le nombre de sièges du véhicule, ou plus de 4 occupants, le moins élevé des deux,
  • modifie le véhicule en vue d’atteindre une vitesse de conduite supérieure à 40 km/h,
  • remorque un autre véhicule ou un appareil.

Signature du demandeur
  Date (aaaa/mm/jj)