TÉLÉMANDAT (ANIMAL EN DÉTRESSE)

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
PROVINCE DE ONTARIO

(région)

À
(inspecteurs ou agents de la Société de protection des animaux de l’Ontario)

Attendu que, sur la foi de la déposition faite sous serment de
(nom du dénonciateur)

, je suis convaincu(e) qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un animal en détresse se trouve dans le bâtiment ou lieu situé à/au :
(adresse)

ci-après appelés « les lieux ».

Pour ces motifs, la présente a pour objet de vous autoriser, soit seul(e), soit accompagné(e) d’un ou de plusieurs vétérinaires ou autres personnes, selon ce que vous jugez utile, à pénétrer entre les heures de dans les lieux susmentionnés, à les inspecter et à examiner tous les animaux qui s’y trouvent afin de déterminer s’il s’y trouve un animal en détresse.

Ce mandat expire le 20 .

Décerné à (heure) le 20 à (Lieu)

(Juge ou juge de paix de la province de l’Ontario)

À l’occupant : Le présent mandat a été décerné par télécommunication. Si vous souhaitez connaître les raisons pour lesquelles ce mandat a été décerné, vous pouvez présenter une demande au greffier de la Cour de justice de l’Ontario à

en vue d’obtenir une copie de la dénonciation sous serment. Vous pouvez aussi obtenir auprès du greffier une copie du rapport déposé par l’agent des infractions provinciales chargé de l’exécution du présent mandat. Le rapport donnera la liste des choses qui ont été saisies, le cas échéant, et précisera l’endroit où elles sont conservées.