en vertu du paragraphe 11.5 (1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, L.R.O. 1990, Chapitre O.36
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO PROVINCE DE L'ONTARIO
(région)
À (inspecteurs ou agents de la Société de protection des animaux de l’Ontario) Attendu que, sur la foi de la déposition faite sous serment d’un inspecteur ou agent de la Société de protection des animaux de l’Ontario,
je suis convaincu(e) que (nom du dénonciateur)
a été empêché(e) de pénétrer dans le bâtiment ou le lieu situé à l’adresse ci-dessous, ou de l’inspecter, (adresse) en contravention à l’article 11.4 de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario.
qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un inspecteur ou agent de la Société sera empêché de pénétrer dans le bâtiment ou le lieu situé à l’adresse ci-dessous, ou de l’inspecter, (adresse) en contravention à l’article 11.4 de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, et qu’il (elle) est autorisé(e) à pénétrer dans le bâtiment ou lieu (ci-après appelé « les lieux ») situé à (adresse)
Pour ces motifs, la présente a pour objet de vous autoriser, seul(e) ou accompagné(e) d’un ou de plusieurs vétérinaires ou autres personnes, selon ce que vous jugez utile, à pénétrer entre les heures de dans les lieux susmentionnés, à les inspecter et à examiner tous les animaux qui s’y trouvent afin de déterminer si les normes de soins prescrites pour l’application de l’article 11.1 de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario sont observées.
Les autres conditions que j’estime souhaitables pour l’exécution du présent mandat sont les suivantes :
Ce mandat expire le 20 .
Décerné à , le 20 .
(Juge ou juge de paix de la province de l’Ontario)