en vertu du paragraphe 11.5 (1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, L.R.O. 1990, CHAPITRE O.36
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO PROVINCE DE L'ONTARIO
(région)
La présente constitue la dénonciation de (nom) , inspecteur ou agent de la Société de protection des animaux de l’Ontario.
J’ai le pouvoir, en vertu de l’article 11.4 de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, sans mandat, de pénétrer dans tout bâtiment ou lieu (ci-après appelé « les lieux ») utilisé pour l’exhibition, le spectacle, l’hébergement, la location ou la vente d’animaux et de l’inspecter, afin de déterminer si les normes de soins prescrites pour l’application de l’article 11.1 de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario sont observées.
Et j’affirme en outre que :
j’ai été empêché(e) de pénétrer dans les lieux ci-après, ou de les inspecter, (adresse) , en contravention à l’article 11.4 de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario,
j’ai des motifs raisonnables de croire qu’un inspecteur ou agent de la Société sera empêché de pénétrer dans les lieux ci-après, ou de les inspecter, (adresse) , en contravention à l’article 11.4 de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario.
Je déclare en outre que les motifs à l’appui de ma conviction sont les suivants :
Je demande qu’un mandat soit décerné m’autorisant, moi-même et (un ou plusieurs inspecteurs ou agents de la Société, un vétérinaire ou toute autre personne jugée utile) à inspecter les lieux susmentionnés et à examiner tous les animaux qui s’y trouvent afin de déterminer si les normes de soins prescrites sont observées.
(signature du dénonciateur)
Fait sous serment devant moi à , le 20 .
(Juge ou juge de paix de la province de l’Ontario)