MANDAT (ANIMAL EN DÉTRESSE)

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
PROVINCE DE ONTARIO

(région)

À
(inspecteurs ou agents de la Société de protection des animaux de l’Ontario)

et à
(un vétérinaire ou autres personnes jugées utiles afin de déterminer s’il y a un animal en détresse)

Attendu que, sur la foi de la déposition faite sous serment de
(nom du dénonciateur)
,
je suis convaincu(e) qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un animal en détresse se trouve dans le bâtiment ou lieu situé à/au
(adresse)

de
(propriétaire de l’animal)
,
à/au
(adresse)
,
ci-après appelés  « les lieux ».
Pour ces motifs, la présente a pour objet de vous autoriser, soit seul(e), soit accompagné(e) d’un ou de plusieurs vétérinaires ou autres personnes, selon ce que vous jugez utile, à pénétrer entre les heures de dans les lieux susmentionnés, à les inspecter et à examiner tous les animaux qui s’y trouvent afin de déterminer s’il s’y trouve un animal en détresse.
Ce mandat expire le 20 .

Décerné  à , le 20 .

(Juge ou juge de paix de la province de l’Ontario)