DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR UN MANDAT (ANIMAL EN DÉTRESSE)

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
PROVINCE DE ONTARIO

(région)

La présente constitue la dénonciation de
(nom)
,
inspecteur ou agent de la Société de protection des animaux de l’Ontario.
J’ai des motifs raisonnables de croire et je crois qu’un animal en détresse se trouve dans le bâtiment ou lieu suivant :
(adresse du bâtiment ou lieu)

de
(propriétaire de l’animal)
,
à/au
(adresse)

Je déclare en outre que les motifs à l’appui de ma conviction sont les suivants :

Je demande donc qu’un mandat me soit décerné, m’autorisant ainsi que
(un ou plusieurs inspecteurs ou agents de la Société)

et
(un vétérinaire ou autres personnes utiles afin de déterminer s’il y a un animal en détresse)
,
en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, à pénétrer dans ledit bâtiment ou lieu situé à/au
(adresse du bâtiment ou lieu)

et à y examiner tous les animaux qui s’y trouvent afin de déterminer s’il s’y trouve un animal en détresse.

(Signature du dénonciateur)

Fait sous serment devant moi à , le 20

(Juge ou juge de paix de la province de l’Ontario)