Gouvernement de l’Ontario : Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Formulaire de la stratégie et (ou) du plan de gestion des éléments nutritifs

1. Coordonnées de l’exploitant(e) de l’unité agricole







   



2. Déclaration de l’exploitant(e)

Je, soussigné(e), exploitant(e) de l’unité agricole, déclare sur l’honneur que :
a.   à ma connaissance et sauf circonstances imprévues et non maîtrisables, les renseignements fournis dans la présente demande décrivent fidèlement l’exploitation existante ou projetée pour la période visée par le plan ou la stratégie de gestion des éléments nutritifs,

b.   je comprends que, dans le cadre de ses activités d’administration de la loi, le ministère peut transmettre à des agents externes ou au ministère de l’Environnement les renseignements fournis dans la présente demande à des fins d’examen et d’analyse; j’autorise le ministère à transmettre ces renseignements à ses agents externes; j’autorise ces derniers ou le ministère de l’Environnement à collecter ces renseignements qu’ils ont obtenus du ministère,

c.   je, soussigné(e), exploitant(e) de l’unité agricole,     
la personne accréditée qui a préparé la stratégie et (ou) le plan de gestion des éléments nutritifs à agir en mon nom pour demander l’approbation de la présente demande et à fournir au ministère, ou à ses agents, les informations nécessaires au traitement de cette demande.



       

3. Déclaration de la personne qui a préparé la stratégie et/ou le plan

Je, soussigné(e), auteur(e) de la stratégie et/ou du plan, déclare que, sur la foi des renseignements pertinents qui m’ont été fournis en toute honnêteté et sauf circonstances imprévues ou non maîtrisables, la mise en œuvre des recommandations dont il est fait état dans le plan et/ou la stratégie aboutira à des pratiques de gestion acceptables et conformes au règlement et aux protocoles adoptés en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.




       

4. Présentation de faux renseignements dans la présente demande

L’exploitant(e) qui fournit des renseignements erronés ou trompeurs dans le présent document encourt la révocation des approbations ou des permis dont il ou elle serait déjà titulaire et s’expose aux poursuites prévues par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

La présente demande se compose d’une partie ou de la totalité des pièces suivantes :
  • Description générale de l’exploitation
  • Déclaration d’unité agricole
  • Croquis d’unité agricole
  • Description des installations d’entreposage
  • Description des installations de production
  • Désignation et provenance des matières prescrites reçues par l’unité agricole
  • Composition de la matière prescrite
  • Destinations de la matière prescrite
  • Transferts de la matière prescrite
  • Volume de matière prescrite produite annuellement
  • Plan d’urgence
  • Propriétés des champs
  • Croquis des champs
  • Échantillons de sol et analyses
  • Rotation culturale et rendements
  • Pratiques de travail du sol
  • Épandages d’engrais commerciaux
  • Épandages de matières prescrites
  • Bilans agronomiques et bilans après prélèvements de l’azote et du phosphore par les cultures
Avis concernant la collecte des renseignements

Les renseignements personnels fournis dans la prénte demande sont collectés en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et des articles 28(1), 29(1) et 29(1.1.) ou 30(a) et 30 (1.1) du règlement de l’Ontario 267/03, pour permettre l’examen, l’approbation, l’application et la vérification de la stratégie ou du plan, et mener des recherches. Le MAAARO peut communiquer ces renseignements aux spécialistes externes qu’il consulte relativement à l’examen et à l’approbation du plan ou de la stratégie, de même qu’au ministère de l’Environnement pour les mêmes fins ou pour faire appliquer la loi. Certaines données tirées des stratégies ou des plans approuvés paraîtront dans un fichier public :

  1. nom de l’exploitation agricole;
  2. nom du propriétaire de l’unité agricole et de l’auteur de chaque stratégie ou plan;
  3. désignation des biens–fonds inscrits dans la déclaration de l’unité agricole visée par chaque stratégie ou plan;
  4. capacité d’entreposage (en jours) inscrite dans chaque stratégie;
  5. proportions des matières épandues sur l’unité agricole visée par chaque stratégie ou plan et des matières envoyées à l’extérieur de l’unité agricole.

Pour toute question sur la collecte de renseignements, s’adresser à : Chef, Unité des approbations, Direction de la gestion des éléments nutritifs, Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, 1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2   Téléphone : (519)826–6368.

NM–002 (Rév. 02/2006) (Formulaire de la stratégie et (ou) du plan de gestion des éléments nutritifs)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2006